Conditions générales de vente (CGV)
Mise à jour : 7/2021
Les conditions suivantes servent à régler clairement les relations mutuelles entre les clients et BB Wertmetall AG.
1. droit de disposition
La réglementation des signatures communiquée par écrit à BB Wertmetall AG est exclusivement valable à son égard et jusqu’à révocation écrite qui lui est adressée, nonobstant toute inscription au registre du commerce et toute publication contraires.
2. les réclamations des clients
Les réclamations du client concernant l’exécution ou la non-exécution d’ordres de toute nature ou les contestations d’extraits de comptes ou de dépôts ainsi que d’autres communications doivent être formulées immédiatement après réception de l’avis y relatif, mais au plus tard dans les 10 jours, faute de quoi l’exécution ou la non-exécution ainsi que les extraits, clôtures de comptes, décomptes, avis, communications, etc. correspondants sont considérés comme acceptés sans autre. Les dommages résultant de la non-reconnaissance des défauts de légitimation et des falsifications sont à la charge du client, sauf faute grave de BB Wertmetall AG. En l’absence d’une notification attendue, la réclamation doit être faite dès que la notification aurait dû parvenir au client dans le cadre du déroulement habituel des affaires et du courrier ordinaire. En cas de réclamation tardive, le client supporte les dommages qui en résultent.
3. communications de BB Wertmetall AG
Les communications de BB Wertmetall AG sont considérées comme effectuées lorsqu’elles ont été envoyées à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Le client accepte par la présente que les informations lui soient transmises à son adresse électronique plutôt qu’à son adresse postale. La date d’expédition est supposée être la date des copies/listes d’expédition en possession de BB Wertmetall AG ainsi que la date de publication sur le site Internet.
4. vérification de la signature ou de la légitimation
Les dommages résultant de la non-reconnaissance de défauts de légitimation et de falsifications sont à la charge du client, sauf faute grave de BB Wertmetall AG.
5. manque de capacité d’action
Le client supporte tout dommage résultant de l’incapacité d’agir de sa personne ou de tiers, à moins que celle-ci n’ait été publiée dans le journal officiel du canton d’Argovie en ce qui concerne sa personne et communiquée par écrit à BB Wertmetall AG en ce qui concerne les tiers.
6. erreurs de transmission
Les dommages résultant de l’utilisation de la poste, du téléphone, d’Internet, du courrier électronique, notamment en cas de perte, de retard, de malentendus, de mutilations ou de doubles, sont à la charge du client, sauf en cas de faute grave de Wertmetall AG.
7. mauvaise exécution des commandes
Si l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’un ordre entraîne un dommage, BB Wertmetall AG ne répond que de la perte d’intérêts, à moins qu’elle n’ait été informée au cas par cas du risque d’un dommage dépassant ce cadre.
8. dépôt collectif
BB Wertmetall AG accepte en dépôt collectif les marchandises en métaux précieux qu’elle négocie. D’autres dispositions à ce sujet sont régies par les conditions contractuelles relatives au dépôt collectif. Si le titulaire du dépôt reçoit en retour des marchandises provenant du dépôt collectif, il doit immédiatement signaler les éventuelles réclamations. L’accusé de réception libère BB Wertmetall AG de toute responsabilité.
9. protection des données
En ce qui concerne la protection des données, nous renvoyons à la déclaration de protection des données séparée de BB Wertmetall AG. Le client confirme que la déclaration de protection des données lui a été remise, qu’il l’a lue et qu’il est d’accord avec les dispositions de la déclaration de protection des données.
10. externalisation d’activités
BB Wertmetall AG se réserve le droit, dans le cadre de l’externalisation de certains domaines d’activité, de faire appel à des tiers pour des prestations de services, notamment dans les domaines de l’informatique, de la logistique et de la conservation des valeurs patrimoniales.
11. résiliation des relations commerciales
BB Wertmetall AG peut mettre fin aux relations commerciales existantes avec effet immédiat, les éventuelles créances devenant alors immédiatement exigibles. Sous réserve d’accords écrits contraires.
12. assimilation des samedis aux jours fériés
Dans toutes les relations commerciales avec BB Wertmetall AG, les samedis sont assimilés à un jour férié reconnu par l’État.
13. réserve de dispositions particulières
Pour des types d’affaires particuliers, des accords spéciaux entre BB Wertmetall AG et le client peuvent être appliqués en plus des présentes conditions générales de BB Wertmetall AG.
14. modifications des documents de base
BB Wertmetall AG se réserve le droit de modifier à tout moment les documents de base. Celles-ci sont communiquées au client par voie de circulaire ou par tout autre moyen approprié, par exemple par une publication sur le site Internet, et sont considérées comme approuvées en l’absence de contestation dans un délai d’un mois.
15) Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou des conditions spéciales sont ou deviennent caduques, le reste du contenu ou sa validité n’en est pas affecté. Les parties contractantes remplaceront alors la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation. En cas de divergences dans d’autres langues, le texte original de toutes les dispositions en allemand fait foi.
16. droit applicable
Toutes les relations juridiques du client avec BB Wertmetall AG sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des normes relatives aux conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), dans la mesure où elle est applicable.
17) Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le for juridique est déterminé par les dispositions légales impératives. Dans la mesure où de telles dispositions ne sont pas applicables, le for exclusif pour tous les types de procédures est Lenzbourg, Suisse, de même que le lieu d’exécution et le lieu de poursuite pour les clients sans domicile ou siège en Suisse. BB Wertmetall AG a cependant aussi le droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent ou l’autorité compétente de son domicile/siège ou devant tout autre tribunal compétent.
