Conditions générales (CG)
Version : 7/2021
Les Conditions ci-dessous ont pour but de régler avec précision les relations entre les clients et la société BB Wertmetall AG.
1. Pouvoir de disposer
La réglementation des signatures communiquée par écrit à BB Wertmetall AG est la seule valable pour BB Wertmetall AG jusqu’à ce qu’une révocation écrite lui soit adressée ; les inscriptions au registre du commerce et publications divergentes ne seront pas prises en compte.
2. Réclamations de clients
Les réclamations du client en raison de l’exécution ou de la non-exécution de mandats de toute nature ou les contestations relatives aux extraits de comptes ou relevés de dépôts ainsi qu’à d’autres notifications doivent être présentées dès la réception de ces notifications, au plus tard cependant dans un délai de 10 jours ; sinon, l’exécution ou la non-exécution ainsi que les extraits et relevés, clôtures de comptes, facturations, avis, notifications correspondants seront considérés comme approuvés. Le dommage résultant de la non-identification des défauts de légitimation et des falsifications est à la charge du client, pour autant qu’une faute grave ne soit pas imputable à BB Wertmetall AG. Si le client ne reçoit pas une notification attendue, la réclamation doit être faite dès que la notification aurait dû parvenir au client dans le cadre du déroulement habituel des affaires et du courrier ordinaire. En cas de réclamation tardive, le client supporte le dommage qui en résulte.
3. Notifications de BB Wertmetall AG
Les notifications de BB Wertmetall AG sont considérées comme effectuées lorsqu’elles ont été envoyées à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Le client accepte que les informations soient transmises à son adresse e-mail plutôt qu’à son adresse postale. La date supposée de l’envoi est la date figurant sur les copies/listes d’envoi en possession de BB Wertmetall AG ainsi que l’annonce sur le site web.
4. Vérification de la signature ou de la légitimation
e dommage résultant de la non-identification des défauts de légitimation et des falsifications est à la charge du client, pour autant qu’une faute grave ne soit pas imputable à BB Wertmetall AG.
5. Incapacité de l’exercice des droits civils
Le client supporte tout dommage résultant d’une incapacité de l’exercice de droits de sa propre personne ou de tiers, sauf si cette incapacité, concernant sa personne, a été publiée dans la Feuille officielle du canton d’Argovie (Amtsblatt des Kantons Aargau) et si cette incapacité, concernant des tiers, a été communiquée par écrit à BB Wertmetall AG.
6. Erreur de transmission
Le dommage résultant de l’utilisation de la poste, du téléphone, d’Internet, du courrier électronique, notamment en cas de perte, de retard, de malentendus, de messages tronqués ou de doubles expéditions, est à la charge du client, à moins qu’une faute grave ne soit imputable à BB Wertmetall AG.
7.Exécution incorrecte de mandats
Si un dommage est causé à la suite de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte de mandats, BB Wertmetall AG est uniquement responsable de la perte d’intérêts, sauf si, dans un cas particulier, son attention a été attirée sur le risque d’un dommage dépassant ce cadre.
8. Dépôt collectif
BB Wertmetall AG accepte en dépôt collectif les marchandises en métaux précieux qu’elle négocie. Les détails à ce sujet sont réglés par les conditions contractuelles relatives au dépôt collectif. Si le titulaire d’un dépôt récupère des marchandises du dépôt collectif, il est tenu de faire d’éventuelles réclamations immédiatement. L’accusé de réception dégage BB Wertmetall AG de toute responsabilité.
9. Protection des données
En ce qui concerne la protection des données, nous renvoyons à la Déclaration de la protection des données séparée de BB Wertmetall AG. Le client confirme avoir reçu et lu la Déclaration de protection des données, et approuver les dispositions de la Déclaration de protection des données.
10. Externalisation de secteurs d’activité
Dans le cadre de l’externalisation de secteurs d’activité, BB Wertmetall AG se réserve le droit de confier des prestations à des tiers, notamment dans le domaine de l’informatique, de la logistique et de la garde en dépôt de valeurs patrimoniales.
11. Résiliation des relations commerciales
BB Wertmetall AG peut mettre fin aux relations commerciales existantes avec effet immédiat ; les éventuelles créances deviennent immédiatement exigibles. Des accords écrits divergents demeurent réservés.
12. Assimilation des samedis aux jours fériés
Dans toutes les transactions commerciales avec BB Wertmetall AG, les samedis sont assimilés à un jour férié officiel.
13. Réserve de dispositions particulières
Pour des types de transactions particulières, des accords particuliers entre BB Wertmetall AG et le client peuvent également devenir applicables à côté de ces Conditions générales de BB Wertmetall AG.
14. Modification des documents de base
BB Wertmetall AG se réserve à tout moment la modification des documents de base. Ceux-ci seront communiqués au client par voie de circulaire ou par tout autre moyen approprié, par exemple par la publication sur le site web ; ils seront considérés comme acceptés si aucune opposition n’est faite dans un délai d’un mois.
15. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes Conditions générales ou des conditions spéciales sont ou deviennent invalides, le reste du contenu et la validité de ce dernier n’en sont pas affectés. Les cocontractants remplaceront alors la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide. Il en va de même en cas d’éventuelles lacunes réglementaires. En cas de divergences dans d’autres langues, le texte original de toutes les dispositions en allemand fera foi.
16. Droit applicable
Tous les rapports juridiques du client avec BB Wertmetall AG sont soumis au droit suisse si applicable, à l’exclusion des règles de résolution des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
17. Lieu d’exécution et for
Le for juridique est déterminé par les dispositions légales impératives. Dans la mesure où celles-ci ne sont pas applicables, le for exclusif pour tous les types de procédures tout comme le lieu d’exécution et de poursuite pour les clients sans domicile ou siège en Suisse est Lenzburg, Suisse. BB Wertmetall AG a également le droit de poursuivre un client devant le tribunal ou l’autorité compétente du domicile/siège de ce dernier ou devant tout autre tribunal compétent.
